La loi sur le dialogue social dans les TPE adoptée début octobre améliore-t-elle la représentation collective des salariés des petites entreprises ?

Ce texte, censé mettre fin à la discrimination existant entre salariés des grandes entreprises et ceux des TPE en matière de représentation collective se révèle au final très en deça de nos objectifs initiaux. Notre ambition était double : créer des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de 11 salariés, comme lieux de dialogue et de réflexion sur les conditions de travail, les parcours professionnels ou d’autres thématiques spécifiques aux TPE et permettre aux salariés des TPE d’élire leurs représentants par un vote sur liste, ce qui aurait dans le même temps permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales dans ces entreprises. Au lieu de cela, la nouvelle loi sur le dialogue social propose qu’on utilise un dispositif existant de commissions paritaires territoriales, issues d’une loi sur la formation professionnelle de 2004, qui s’avère très peu utilisé. Sur le deuxième point, la loi précise que l’élection se fera sur sigle. Les salariés ne voteront donc pas pour des représentants qu’ils connaissent mais pour une organisation… Le risque est d’avoir une très faible participation au scrutin. On peut juste se féliciter d’avoir évité le pire, à savoir : pas de commission paritaire du tout !

L’élaboration de la loi a donné lieu à des manifestations antisyndicales très virulentes de la part du Medef et de la CGPME, alors que l’UPA soutenait le texte. Comment interpréter ce clivage au sein du patronat ?