LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que de´finies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.

Cette réforme s’articule autour de trois points clés :

Elle conforte davantage la légitimité´ des syndicats de salarie´s, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativite´ de leur audience aux élections professionnelles.
Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale.
Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.
Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salarie´s sur les modalités et le calendrier d’application de ces nouvelles dispositions.
Consulter la ici

Organisation des élections des représentant du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel / Procès verbaux
Attention, à partir du 1er janvier 2010, la nouvelle adresse d’envoi des procès verbaux au prestataire du ministère est la suivante :

CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9

Les docs à télécharger :

Notice relative à l’organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et à l’utilisation des imprimés CERFA prévus à cet effet / DP – DU – CE (pdf - 70.9 ko)