Le rapport du député Nicolas Perruchot sur le financement des syndicats reste théoriquement interdit de publication pendant trente ans, malgré la demande de la CFDT de le rendre public. Néanmoins, la presse s’était déjà fait l’écho d’une grande partie de son contenu.
Alors que la plainte de la CFDT contre les personnes qui ont divulgué illégalement ce rapport a très rapidement été classée sans suite, l’hebdomadaire Le Point met en ligne l’intégralité du rapport sur son site Internet, mais sans les annexes.

Les comptes consolidés 2010 de la CFDT ont été certifiés sans réserve par deux cabinets et publiés au Journal Officiel au mois de juin 2011.
En plus de ce souci permanent de transparence sur son fonctionnement et son financement, la CFDT a décidé de mettre en ligne l’intégralité de son audition par la commission d’enquête, pour mettre fin aux accusations infondées à  son encontre.

  pour télécharger le verbatim de la CFDT :
http://www.cfdt.fr/rewrite/nocache/article/38884/rapport-perruchot.htm?idRubrique=4600

LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que de´finies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.

Cette réforme s’articule autour de trois points clés :

Elle conforte davantage la légitimité´ des syndicats de salarie´s, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativite´ de leur audience aux élections professionnelles.
Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale.
Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.
Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salarie´s sur les modalités et le calendrier d’application de ces nouvelles dispositions.
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