La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BMAD) applicable depuis le 1er janvier 2012 s’est déjà dotée de deux avenants permettant une évolution de certaines garanties collectives.

L’avenant n°3 du 22 mars 2012 augmente l’indemnité kilométrique qui passe à 0,37€. La dernière augmentation date d’avril 2009.
Dans un secteur où les déplacements sont inhérents à l’activité exercée au domicile des usagers et dans un contexte de flambée des prix des carburants, cette revalorisation, certes minime, est un coup de pouce indéniable.

L’avenant n°4 du 6 avril 2012 revoit la méthode d’acquisition des congés d’ancienneté et fixe la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) qui avait fait l’objet d’une réserve à l’extension par le ministère du travail.

Pour la moitié des salariés couverts par la branche, l’avenant permet une acquisition plus rapide des congés d’ancienneté ; pour l’autre moitié, la perte occasionnée par les effets de la révision est réduite.

Pour que ces deux avenants puissent s’appliquer au 1er janvier 2012, il reste à obtenir l’agrément par les pouvoirs publics.
Pour la CFDT Santé Sociaux, qui a signé seule ces deux textes, la position des autres organisations syndicales (non signataires et n’ayant pas utilisées leur droit d’opposition) permettra à chacun de se forger une opinion.

Après 10 ans de négociation, l’harmonisation des garanties collectives est enfin acquise.
Vous trouverez, ci-joint, un tract relatif à l’application officielle au 1er janvier 2012 de la convention collective de la Branche Aide à Domicile.

Parution au JO N° 301 du 29 décembre 2011  de l’Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de ses avenants.

Je vous joins la parution car apparait les motifs d’opposition invoqués et rejetés par le ministère de UPA CGT,CFTC et FO.

CCN BMAD : la sous-commission d’extension s’est réunie le 9 décembre 2011, malgré le maintien des 4 oppositions (CGT, FO, CFTC et UPA), un avis favorable a été donné pour l’extension de la convention collective de la branche aide à domicile. Nous attendons la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension pour rendre cette extension officielle. La dernière étape est la publication de l’arrêté avant le 31 décembre 2011 pour que l’application du texte soit possible au 1er janvier 2012.

La CFDT santé sociaux a signé seule, le 21 mai 2010

La convention collective de la Branche aide à domicile.
Ce texte est l’aboutissement de nombreuses annéesde négociations. C’est un cadre national qui permettraà près de 300 000 salariés d’avoir les mêmesgaranties collectives.
La non-signature des autres organisations syndicalesrisque de mettre en péril l’harmonisation des garantiescollectives dans l’ensemble du secteur de l’aide àdomicile, privant ainsi les salariés de toutesces avancées, revendiquées par la CFDT santé sociaux.

Comment expliquer ce non-engagement sur uneconvention collective de branche qui doit consolider unsecteur aujourd’hui mis en péril et qui permettraitde plus, sa reconnaissance par les pouvoirs publics ?
L’utilisation du droit d’opposition aura pour conséquencele maintien de l’existant :
• 50 000 salariés sans convention collective ;
• des garanties collectives différentes pour un mêmetravail…

La CFDT santé sociaux fait le constat affligeant d’une détérioration alarmante du secteur de l’Aide à domicile sur l’ensemble du territoire, tant au niveau des conditions de travail que de l’emploi.
La non considération du dialogue social y est très préoccupante.
Les professionnels déplorent la perte du sens de leur travail et l’absence de reconnaissance de leur implication personnelle. La qualité de l’accompagnement social ne subsiste que par la volonté farouche des professionnels. Ceux-là même à qui l’on rappelle sans cesse ce qu’ils coûtent sans jamais leur dire ce qu’ils rapportent et à quel point ils sont indispensables.

Pour la CFDT santé sociaux, il est inacceptable que des employeurs signataires de la Convention collective de la branche de l’aide à domicile (CCBAD) se fassent le relais d’informations fausses et diffamatoires :

- La CFDT santé sociaux est entièrement responsable du contenu de la CCBAD, signée le 20 mai 2010 : FAUX, les employeurs aussi !
- La Convention de branche se substitue à tous les accords d’entreprise: FAUX, c’est une décision de l’employeur qui les dénoncent !
- La CFDT santé sociaux fait perdre 40% des frais de trajet à certains salariés : FAUX, c’est ce que la CFDT a réussi à maintenir pour ceux qui les avaient conventionnellement !
- La suppression d’avantages individuels acquis est à prévoir : FAUX, c’est une interprétation abusive des employeurs !
- L’application du régime obligatoire de complémentaire santé est laissé libre aux employeurs : FAUX, toutes les conditions sont fixées dans la CCBAD  sans dérogation possible !
- Ils affirment que la Convention de branche ne sera pas applicable en totalité dès le 1er janvier 2012 : FAUX, si l’extension est obtenue avant le 31 décembre 2011, toute la CCBAD sera applicable au 1er janvier 2012, aucun délai supplémentaire n’est prévu !

BMAD: la commission nationale d’agrément réunie le jeudi 29 septembre 2011 à donner un avis favorable à l’agrément de la convention collective de la BMAD. Il nous reste à attendre la parution au journal officiel l’arrêté d’agrément qui officialisera l’agrément du texte. L’arrêté d’agrément vous sera communiqué dès sa parution au JO. Ensuite, il restera la procédure d’extension pour que la CC BAMD soit applicable au 1ère janvier 2012.