La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BMAD) applicable depuis le 1er janvier 2012 s’est déjà dotée de deux avenants permettant une évolution de certaines garanties collectives.

L’avenant n°3 du 22 mars 2012 augmente l’indemnité kilométrique qui passe à 0,37€. La dernière augmentation date d’avril 2009.
Dans un secteur où les déplacements sont inhérents à l’activité exercée au domicile des usagers et dans un contexte de flambée des prix des carburants, cette revalorisation, certes minime, est un coup de pouce indéniable.

L’avenant n°4 du 6 avril 2012 revoit la méthode d’acquisition des congés d’ancienneté et fixe la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) qui avait fait l’objet d’une réserve à l’extension par le ministère du travail.

Pour la moitié des salariés couverts par la branche, l’avenant permet une acquisition plus rapide des congés d’ancienneté ; pour l’autre moitié, la perte occasionnée par les effets de la révision est réduite.

Pour que ces deux avenants puissent s’appliquer au 1er janvier 2012, il reste à obtenir l’agrément par les pouvoirs publics.
Pour la CFDT Santé Sociaux, qui a signé seule ces deux textes, la position des autres organisations syndicales (non signataires et n’ayant pas utilisées leur droit d’opposition) permettra à chacun de se forger une opinion.

Suite à la commission mixte paritaire du 7 décembre 2011, et face au constat d’un nouvel échec des négociations sur les classifications et rémunérations :

Lors de la CommissionParitairede Branche du mercredi 22 février 2012 était porté à l’ordre du jour la question de la Convention Collective de Branche.
La Fédération CFDT Santé Sociaux, la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC et la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale se sont clairement positionnées sur la construction d’une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau au sein dela Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale Privée à but non lucratif (B.A.S.S.M.S).

Au regard de la situation dans les différents champs conventionnels (CCNT du 15 mars 1966, CCNT du 31 octobre 1951, CC dela CroixRougeFrançaise, CC des Centres de Lutte Contre le Cancer, Accords des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), des difficultés et de l’indigence du dialogue social dansla B.A.S.S.M.S, les 3 Fédérations C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. considèrent que cette construction peut permettre, àla BrancheAssociativeet à ses salariés, de surmonter et de dépasser les difficultés enregistrées depuis de nombreuses années.

Pour autant, les Fédérations C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. rappellent qu’il ne s’agit pas de négocier dans la précipitation, ni sur les ruines des conventions collectives et accords actuellement en vigueur.
Elles portent donc l’exigence, qu’avant toute entrée en négociation, l’assurance du maintien des 5 Conventions Collectives et Accords composantla Branchesoit effective.

Elles attendent de la part de l’UNIFED une réponse précise quant à la demande d’ouverture des négociations de cette future convention collective de branche et envisagent d’aborder dans un premier temps cette négociation avec un délai triennal.

La C.F.D.T.,la C.F.E.-C.G.C. etla C.G.T. demandent aussi l’état du recensement effectué depuis plus d’une année dans le groupe de travail issu du Comité Directeur de l’UNIFED.

La FEHAP a acté définitivement sa dénonciation partielle de la CCN 51. Plus de 200 pages disparaissent sur 315, cela alors que la FEHAP annonçait ne vouloir dénon­‐- cer que les 12 articles qu’elle avait mis à révision.
La dénonciation partielle couvre l’avenant 2002-­‐02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51.
Cet avenant dispose dans son chapitre 3, du système de rémunération, dernier alinéa :

“Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fraction­‐- née ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.”

Aujourd’hui, la FEHAP par sa dénonciation a contraint le cadre des négociations avec une date butoir: le 2 décembre 2012.

• Si un texte de remplacement est signé avant cette date (jusqu’au 1^er décembre 2012 in‐-­clus) les nouvelles dispositions se substituent aux dispositions dénoncées et s’appliqueront à tous quelle que soit la date d’embauche.
• Si aucun texte de remplacement n’est signé avant cette date, les dispositions dénoncées disparaissent et seuls les avantages individuels acquis restent.

Quelles conséquences pour les salariés ?
Plusieurs cas peuvent être envisagés en fonction de la date d’embauche et selon que le salarié ait bénéficié ou non, avant la date du 2 décembre 2011, d’avantages à titre individuel.

Après 10 ans de négociation, l’harmonisation des garanties collectives est enfin acquise.
Vous trouverez, ci-joint, un tract relatif à l’application officielle au 1er janvier 2012 de la convention collective de la Branche Aide à Domicile.

Télécherger le fichier

Parution au JO N° 301 du 29 décembre 2011  de l’Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de ses avenants.

Je vous joins la parution car apparait les motifs d’opposition invoqués et rejetés par le ministère de UPA CGT,CFTC et FO.

CCN BMAD : la sous-commission d’extension s’est réunie le 9 décembre 2011, malgré le maintien des 4 oppositions (CGT, FO, CFTC et UPA), un avis favorable a été donné pour l’extension de la convention collective de la branche aide à domicile. Nous attendons la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension pour rendre cette extension officielle. La dernière étape est la publication de l’arrêté avant le 31 décembre 2011 pour que l’application du texte soit possible au 1er janvier 2012.

LA CFDT SANTE SOCIAUX RHONE ALPES APPELLE LES SALARIES DE LA CC51 A UN RASSEMBLEMENT le mardi 6 décembre DEVANT
L’HOPITAL ST LUC ST JOSEPH
20  QUAI CLAUDE BERNARD A LYON DE 11H A 14H30

POUR MANIFESTER A LA DELEGATION REGIONALE DE LA FEHAP LEUR COLERE SUR LA DENONCIATION DE LA CC51 ET DEMANDER L’OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR UNE CONVENTION DE BRANCHE