Enfin, la branche de l’aide à domicile s’est dotée d’une convention collective, qui s’applique depuis le 1er janvier dernier. Un arrêté d’extension signé le 23 décembre  2011 a permis de rendre ce texte opérationnel pour les 220 000) salariés de ce champ. Après dix ans de négociation, c’est un grand soulagement pour la Fédération santé-sociaux, qui a signé la convention en mai 2010. « La CFDT Santé-Sociaux revendique depuis 2001 la construction des branches professionnelles, niveau qui permet, entre autres, que les garanties collectives s’appliquent à l’ensemble des salariés par des accords étendus, précise la fédération. Après le secteur lucratif c’est chose faite dans l’aide à domicile non lucrative. Le chantier devrait s’ouvrir aussi pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale suite à la demande de la CFDT ».

Nombreuses avancées en faveur des salariés. Il a donc fallu attendre près de deux ans pour que l’État signe l’arrêté salvateur. L’opposition des autres organisations syndicales (honnis l’Unsa, également signataire) a rendu difficile l’application de ce texte, pourtant riche d’avancées en faveur des salariés. Ces derniers bénéficieront notamment d’une complémentaire santé, un acquis notable dans une profession particulièrement touchée par le travail à temps partiel. Leur rémunération augmentera grâce à la revalorisation des heures travaillées le dimanche. Ils obtiendront également des congés d’ancienneté. Le temps de travail effectué en dehors des heures d’interventions est enfin reconnu, ainsi que le travail de nuit. Les organisations signataires, syndicales et patronales, mettent en avant la lutte contre l’isolement des intervenants de terrain, par le déploiement de temps d’organisation, de coordination et de soutien.

Mais, aux yeux de la fédération, les avantages d’une convention collective sont également politiques. « Elle permettra de renforcer le poids de la branche aide à domicile et sa taille en vue de peser dans les décisions des pouvoirs publics, que ce soit en termes d’emploi ou d’activités. Nous obtiendrons également la reconnaissance et la pérennisation d’un secteur social et médico-social à but non lucratif en concurrence avec le secteur marchand. »

Contexte de détérioration alarmante du secteur. La fédération reste cependant lucide quant aux lacunes de ce texte, qui «fixe les bases de garanties collectives harmonisées et devra constamment évoluer pour rendre ce secteur plus attractif, continuer à réduire la précarité qui subsiste et poursuivre la professionnalisation ». Elle souligne que l’entrée en vigueur de cette convention intervient dans un contexte de «détérioration alarmante du secteur de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire, tant au niveau des conditions de travail que de l’emploi. Les professionnels déplorent la perte du sens de leur travail et l’absence de reconnaissance de leur implication personnelle. La qualité de l’accompagnement social ne subsiste que par la volonté farouche des professionnels. Ceux-là mêmes à qui l’on rappelle sans cesse ce qu’ils coûtent sans jamais leur dire ce qu’ils rapportent et à quel point ils sont indispensables ». Rappelant au gouvernement ses engagements non tenus, elle indique que « l’évolution de cette convention collective sera liée à la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui tarde à venir et qui est pourtant tellement urgente ».

Frédéric Delaporte