Le texte de la convention collective de l’Aide à domicile a été agréé par l’arrêté du 3 octobre 2011 paru au Journal Officielle 12 octobre 2011.
L’arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de ses avenants est paru au J. O. n° 301 du 29 décembre 2011 pour une application dès le 1″ janvier 2012.
Cette convention collective de branche est l’aboutissement de nombreuses années de négociations. La méthode utilisée consistait à conclure des accords de branches étendus (organisation du travail, ARTT, classifications et rémunérations, formation professionnelle, valeur du point, indemnités kilométriques, modulations du temps de travail…) qui, au fil du temps, ont restreint le contenu des quatre conventions collectives initiales de cette branche.+La CCBMAD signée en mai 2010 reprenait l’ensemble de ces accords de branche déjà négociés en y ajoutant des garanties collectives manquantes pour finaliser le texte complet.
Lors de la finalisation du texte, les partenaires sociaux s’étaient entendus pour que la convention collective de branche ne soit pas une compilation, un empilement des garanties collectives des conventions collectives existantes, mais bien une harmonisation de celles-ci pour les 300 000 salariés couverts par une CCB étendue.
Pour information, les quatre CCN couvrent 220 000 salariés.

Une revendication qui aboutit
Pour la CFDT santé sociaux, c’est la mise en œuvre aussi de la Résolution du Congrès de Brest en mai 2011 dans l’Aide à domicile:  « 11.3.4. La CFDT santé-sociaux s’engage à poursuivre la construction des branches professionnelles, niveau qui permet, entre autres, que les garanties collectives s’appliquent à l’ensemble des salariés par des accords étendus. Nous devons renforcer la négociation de branche qui, aujourd’hui, est l’avenir des garanties collectives pour tels les salariés. »
Aujourd’hui, d’autres enjeux, cette fois économiques, ont guidé l’ensemble des partenaires sociaux dans la finalisation de cette convention de branche :

• retrouver par l’extension l’opposabilité vis-à-vis des financeurs et des employeurs dans un contexte de remise en cause constante délabrement des conventions collectives ;
• renforcer le poids de la branche Aide à domicile et sa taille pour peser dans les décisions des pouvoirs publics (en termes d’emploi et d’activités) ;
• obtenir la reconnaissance et la pérennisation d’un secteur social et médico-social à but non-lucratif en concurrence avec le secteur marchand.

Depuis l’automne 2011, les interrogations, les craintes, les incompréhensions fusent. Rappelons que la négociation a été partagée avec l’ensemble des équipes CFDT de l’Aide à domicile à coup d’envoi de tableaux récapitulatifs permettant aux militants de faire remonter leurs commentaires et revendications au fil des commissions paritaires, de l’organisation d’une tournée des régions fin 2010 pour présenter le nouveau texte, de déplacements réguliers de la Fédération dans les rencontres régionales UPR ou dans les SD.

Il est important aussi de rappeler qu’une convention collective n’est pas gravée dans le marbre. Nous avons donc beaucoup de points à faire évoluer et la CFDT santé sociaux est soucieuse de veiller à l’amélioration de ce texte qui est le socle des garanties collectives pour l’ensemble des salariés de cette branche.
Claudine Villain