La FEHAP a acté définitivement sa dénonciation partielle de la CCN 51. Plus de 200 pages disparaissent sur 315, cela alors que la FEHAP annonçait ne vouloir dénon­‐- cer que les 12 articles qu’elle avait mis à révision.
La dénonciation partielle couvre l’avenant 2002-­‐02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51.
Cet avenant dispose dans son chapitre 3, du système de rémunération, dernier alinéa :

“Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fraction­‐- née ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.”

Aujourd’hui, la FEHAP par sa dénonciation a contraint le cadre des négociations avec une date butoir: le 2 décembre 2012.

• Si un texte de remplacement est signé avant cette date (jusqu’au 1^er décembre 2012 in‐-­clus) les nouvelles dispositions se substituent aux dispositions dénoncées et s’appliqueront à tous quelle que soit la date d’embauche.
• Si aucun texte de remplacement n’est signé avant cette date, les dispositions dénoncées disparaissent et seuls les avantages individuels acquis restent.

Quelles conséquences pour les salariés ?
Plusieurs cas peuvent être envisagés en fonction de la date d’embauche et selon que le salarié ait bénéficié ou non, avant la date du 2 décembre 2011, d’avantages à titre individuel.