Les conditions ont évolué avec la loi sur la représentativité.

1 Quel est le rôle de la section syndicale?

La reconnaissance de la présence syndicale dans l’entreprise a été actée par la loi du 27 décembre 1968 en application des accords de Grenelle. La section syndicale est donc la «matérialisation» de la présence du syndicat dans l’entreprise. Elle a pour objet d’assurer «la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres». (art. L. 2142-1 du code du travail). La section, par l’intermédiaire de son délégué syndical ou de son représentant (1), est donc l’interlocuteur privilégié des salariés auprès de l’employeur. Elle bénéficie de l’appui du syndicat dont elle dépend (pour les questions de logistique, de formation, d’expertise, de conseils…). Une section syndicale n’a pas de personnalité juridique, c’est le syndicat qui agit en son nom.

2 Les conditions pour en créer une?

Une section peut être créée dans toute entreprise, de toute taille – il n’y a pas de conditions d’effectifs -, à la demande des adhérents ou à l’initiative du syndicat qui souhaite s’y implanter. La loi du 20 août 2008 sur la représentativité a marqué une rupture importante avec les pratiques précédentes : l’implantation d’une section n’est plus réservée aux seuls syndicats représentatifs (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC). Désormais, tout syndicat peut en constituer une:

• s’il est affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, telle que la CFDT;
• s’il satisfait aux critères cumulatifs de respect des valeurs républicaines et d’indépendance; s’il est légalement constitué depuis au moins deux ans; si son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (un syndicat de l’agroalimentaire ne peut pas créer une section dans une entreprise du secteur de la chimie par exemple).

Autre nouveauté marquante, l’obligation d’avoir au moins deux adhérents. Avant la loi de 2008, il suffisait qu’un syndicat désigne un(e) délégué(e) syndical(e) pour «créer» la section, sans qu’il soit nécessaire d’avoir des adhérents. Dans l’esprit de la loi, ce sont les adhérents qui redonnent sa légitimité à l’action syndicale.

3 Et dans la pratique? Monter une section, ce n’est pas créer une association. Il n’y a pas de statuts à déposer, pas de budget à définir. Il revient au syndicat de faire un courrier à l’employeur pour annoncer l’implantation de la section et de prendre rendez-vous avec lui. Cette rencontre se déroule en présence du —ou des— responsables de la section qui ont été désignés pour exprimer ce que veulent aborder les salariés. Fréquemment, il s’agit de demander la tenue d’élections professionnelles. Malgré le seuil légal d’effectifs pour déclencher une élection, de nombreux employeurs ne s’y soumettent pas par négligence ou tout simplement parce qu’ils l’ignorent.

Un conseil: il est judicieux d’avoir des adhérents dans chaque secteur et service de l’entreprise (administratif, production, etc.), et ce pour être le plus représentatif de la diversité des problématiques des salariés. Sinon, la section risque de ne défendre qu’une ‘seule catégorie de salariés.

4 Et si l’employeur conteste l’implantation de la section?

Depuis la loi d’août 2008, beaucoup d’employeurs ont saisi le prétexte des nouvelles règles (obligation d’avoir des adhérents) pour contester la création d’une section dans leur entreprise. Ils profitaient notamment de l’imprécision de la loi (qui n’indiquait pas le nombre exact d’adhérents requis) et ils demandaient au syndicat de justifier le nombre d’adhérents en communiquant leur nom. La Cour de cassation a permis de recadrer les choses : le nombre minimal est fixé à deux adhérents, et la confidentialité de l’engagement syndical doit être respectée. Refuser la création d’une section constitue en outre un délit d’entrave (qui est un délit pénal), sauf à saisir le juge du tribunal d’instance pour contester la capacité d’un syndicat à la créer (pas assez d’adhérents, ancienneté insuffisante…), ce qui représente une procédure suffisamment lourde pour en décourager plus d’un. En tout état de cause, s’il devait y avoir contestation, seul le juge est habilité à connaître la liste des adhérents.

EN SAVOIR +

La section et son délégué 
Avec les nouvelles règles de représentativité, le délégué syndical devra être choisi parmi les candidats à l’élection professionnelle qui ont recueilli au moins 10 ⁰/0 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE. Ou, à défaut, il devra être choisi parmi la délégation unique du personnel ou parmi les délégués du personnel. C’est désormais de l’élection qu’il tire sa légitimité. A la différence d’autres représentants élus (CE ou DP), le délégué syndical a la capacité de négocier des accords dans l’entreprise.

Emmanuelle Pirat

(1) En fonction de la représentativité prouvée du syndicat dans l’entreprise, ce dernier pourra désigner un délégué syndical (DS). A défaut, il ne pourra disposer que d’un représentant de la section syndicale (RSS).