Champ d’intervention

Les délégués du personnel sont l’institution représentative dont le champ d’application est le plus étendu. Leur mise en place est en effet obligatoire dans tous les établissements (industriels, commerciaux agricoles, professions libérales… associations ou tout organisme de droit privé), quels que soient leur forme et leur objet, dès lors que l’effectif atteint 11 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Durée du mandat et nombre d’élus

Les DP sont élus pour une durée de deux ans, l’employeur a l’obligation d’informer le personnel, par affichage, de la tenue de ces élections. Il doit aussi inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à négocier le protocole d’accord électoral. Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans minimum, travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois et n’ayant pas encouru de condamnation privative du droit de vote. Pour être éligible à la fonction de DP, il faut être âgé d’au moins 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, sans interruption. Il ne faut pas être conjoint, descendant, ascendant, frère ou sœur du chef d’entreprise, ni avoir été déchu de ses fonctions syndicales. Les délégués sont élus par les ouvriers et employés d’une part, les ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise d’autre part, sur des listes établies par les syndicats représentatifs pour chaque catégorie de personnel. Quant au nombre d’élus, il varie selon la taille de l’entreprise, allant de 1 titulaire (et 1 suppléant) pour un effectif compris entre 11 et 25, à 9 titulaires (et autant de suppléants) entre 750 et 999 salariés, ce nombre étant augmenté d’une unité par tranche de 250 au-delà de 1000 salariés.

Rôle et la mission des délégués

La mission légale et primordiale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur. Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier. D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel d’un atelier, d’un bureau, d’un service, voire de l’ensemble de l’entreprise. La compétence des DP s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes. Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.

Fonctionnement et statut

L’employeur est tenu d’organiser une réunion avec l’ensemble des DP (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois. Mais, à tout moment, les délégués peuvent aussi demander à être reçus, le cas échéant, avec un représentant de leur syndicat, pour traiter d’un problème, individuel, catégoriel ou général. Les délégués doivent aussi disposer d’un local et d’un panneau d’affichage afin de tenir informé le personnel de leur activité. Protégés dans l’exercice de leurs fonctions (l’employeur pouvant alors être condamné pour délit d’entrave), les délégués du personnel le sont aussi contre toute mesure discriminatoire (refus de promotion ou mutation arbitraire, par exemple) ayant pour effet de nuire à l’exercice de leur mandat. Le DP est également protégé contre le licenciement (article L. 425-1 du Code du travail), celui-ci ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’Inspecteur du travail, non sans que le comité d’entreprise, s’il en existe un, ait donné son avis.

EN SAVOIR +
Les textes de référence

Les accords de Matignon du 7 juin 1936 (article 5) instaurent les « délégués ouvriers» et la loi du 24 juin 1936 oblige les conventions collectives à comporter des clauses sur les délégués. La loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixe le statut des délégués du personnel dans les entreprises. La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 confirme et amplifie le rôle des DP. Le Code du travail consacre plusieurs articles ( L 421-1 et suivants) aux délégués du personnel. Voir aussi Le délégué du personnel, Guide pratique CFDT. 124 pages. 10 € + frais d’envoi (1 € forfaitaire + 0,90 € par exemplaire). Adresser la commande à CFDT Diffusion, 4, bd de la Villette 75955 Paris Cedex 19, accompagnée du règlement à l’ordre de CFDT Productions.

Des solutions pour les petites entreprises

En dehors des conseillers du salarié (voir CFDT Magazine de mars 2004), les personnels des entreprises de moins de 11 personnes peuvent aussi, dans certains cas, être représentés. La loi de 1982 évoque trois possibilités. Les délégués de site. Des élections de DP peuvent avoir lieu dans les entreprises de moins de 11 salariés dont l’activité s’exerce sur un même site (chantier, galerie marchande, zone artisanale…), où sont employés au moins 50 salariés, si la nature des problèmes communs à ces entreprises le justifie. Les délégués conventionnels. Tel accord ou telle convention collective peut prévoir la mise en place de DP dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les regroupements d’entreprises. Des accords peuvent regrouper, au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de 11 salariés. Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises concernées.

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