Dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Ces procédures d’information et de consultation s’appliquent en cas de fusion, cession, prise de participation, cessation de paiement, règlement judiciaire, offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE)… Le CE est aussi consulté, pour avis, dans de nombreux autres domaines: politique de recherche et développement, introduction de nouvelles technologies, négociation d’un accord collectif, apprentissage, hygiène et sécurité (en liaison avec le CHSCT), moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés, méthodes de recrutement et de gestion du personnel, logement des salariés, règlement intérieur de l’entreprise…
L’employeur est, en outre, tenu de fournir au CE, chaque année, un certain nombre d’informations écrites. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ces documents sont les suivants :
• rapport d’ensemble (chiffre d’affaires, bénéfices, pertes, résultats de la production, aides et subventions consenties à l’entreprise et leur utilisation, investissements, perspectives économiques, etc.) ;
• état de l’évolution des rémunérations, bilan du travail à temps partiel, bilan social. Dans les entreprises de moins de 300 personnes, l’employeur doit remettre, une fois par an, un rapport unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier.

Chaque trimestre dans les entreprises d’au moins 300 salariés et chaque semestre dans les autres, l’employeur informe le CE de la situation de l’emploi en retraçant mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe : nombre de personnes sous CDI, sous CDD, sous contrat à temps partiel, sous contrat de travail temporaire, ou appartenant à une entreprise extérieure. Il doit présenter les motifs l’ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories sus-men-tionnées.
Consultation.
Le CE ayant une compétence sur la structure et le volume des effectifs, il est consulté avant toute décision ayant des conséquences sur l’emploi, en particulier en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique. En ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, l’employeur doit annuellement apporter des explications sur les écarts éventuels entre les prévisions et les évolutions de l’emploi au cours de l’année passée et sur ses prévisions pour l’année à venir. Par ailleurs, un rapport annuel doit être établi s’agissant des mesures en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Ce rapport doit être transmis, avec l’avis du CE, à l’inspecteur du travail. Le chef d’entreprise est également tenu de consulter le CE dans le cadre d’une négociation RTT, cette consultation étant essentielle pour la création d’emplois.

Dès lors que le CE invoque des faits «qu’il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise», il peut demander des explications à l’employeur et ce dernier est tenu de les lui fournir. Au vu de celles-ci, la commission économique ou, à défaut, le CE lui-même (assisté, s’il le souhaite, d’un expert-comptable), établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Le comité d’entreprise peut ensuite décider de saisir le conseil d’administration ou de surveillance, dans le cas d’une société anonyme, ou de communiquer le rapport aux associés (dans les autres formes de sociétés) ou aux membres des GIE (groupements d’intérêt économique).

Pour en savoir davantage sur les attributions et les pouvoirs du comité d’entreprise, se référer aux articles L 432-1 à L. 432-10 du Code du travail, ainsi qu’à la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, dite loi Fillon, «portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques».
Mais, pour disposer d’informations plus approfondies, il existe un guide pratique édité par la CFDT qui, en quelque 230 pages, décrit en détail, non seulement l’organisation et les modes de fonctionnement du CE mais encore le rôle de ses élus et les moyens dont ils disposent.
L’Elu au comité d’entreprise. Prix: 23 € (21,90 € à partir de 5 exemplaires);
frais d’envoi : 1 € forfaitaire + 0,90 € par exemplaire commandé.
Commandes à adresser à CFDT Diffusion, 4 bd de La Villette 75955 Paris cedex 19, accompagnées d’un chèque à l’ordre de CFDT Productions. Pour toutes informations complémentaires, contacter CFDT Diffusion au 0142 03 80 32.
E-mail:gestionpresse@cfdt.fr

Pour rendre leurs avis, les CE ont la possibilité de recourir à des experts extérieurs. Experts comptables. Selon le Code du travail le CE peut mandater un expert comptable de son choix, payé par l’entreprise, dans cinq situations:
• pour l’examen annuel des comptes; pour l’analyse des documents prévisionnels;
• en cas d’alerte interne déclenchée par le CE ;
• en cas de consultation pour restructuration et licenciements économiques ;
• lors de rapprochements d’entreprises.
Experts en technologie. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité peut recourir à un expert lorsqu’il est consulté sur un projet important d’introduction de nouvelles technologies. Experts libres. Le comité peut aussi faire appel à tout expert (avocat, juriste, économiste, spécialiste de la prévoyance) pour intervenir dans tel ou tel domaine (fiscalité, droit des sociétés, protection sociale…). On parle alors d’«expert libre».