Définition du salariat

Selon la jurisprudence, est considéré comme un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Trois critères sont donc nécessaires pour que l’existence d’un contrat de travail soit établie :
un travail pour autrui;
une rémunération;
une subordination dans l’exécution du travail.
L’existence de cette relation de travail salariée ne dépend ni de la seule volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité des travailleurs. Si les trois conditions citées sont réunies, le contrat existe de plein droit et sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets.
A noter que le fait de cacher un travail salarié sous l’apparence d’un contrat de sous-traitance constitue le délit de travail dissimulé.

Une prestation de travail

La prestation de travail doit être effective et réalisée au profit de l’employeur. Faute d’un réel travail, le contrat est considéré comme fictif. Tel est. par exemple, le cas d’un contrat conclu pour faire bénéficier frauduleusement un dirigeant ou un conjoint du statut de salarié, ou pour masquer une libéralité quelconque. De telles situations peuvent occasionner des poursuites pénales pour délit d’abus de biens sociaux. S’il entend revendiquer l’existence d’un contrat de travail, le «salarié» doit établir qu’il réalise effectivement une prestation pour le compte de l’employeur présumé.

Le versement d’une rémunération

Un contrat de travail suppose le versement, en contrepartie de la tâche effectuée, d’une rémunération qui peut consister en une somme d’argent, fixe ou variable, mais peut également être constituée, partiellement, voire totalement, par des avantages en nature, tels que l’hébergement ou la nourriture. Toutefois, la seule perception d’un avantage en contrepartie de services librement donnés et exécutés sans contrôle ne suffit pas à caractériser un contrat de travail. La rémunération de la prestation de travail peut être fixée en fonction du temps de travail, du nombre de pièces fournies, du nombre de produits vendus, du volume d’affaires effectué ou du bénéfice réalisé. En l’absence de rémunération, par exemple dans le cas d’un travail bénévole, il n’y a pas lieu de reconnaître un contrat de travail. La délivrance d’un bulletin de salaire constitue ainsi une présomption forte, mais non déterminante, de l’existence d’un contrat de travail, en l’absence des autres critères. De même, l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale constitue seulement une présomption d’existence d’un contrat, qui peut être renversée.

Un lien de subordination

La caractéristique essentielle du contrat de travail est de placer le salarié sous l’autorité de l’employeur. Dès lors, pour établir l’existence d’un contrat, il convient de déterminer si, dans l’exécution de la prestation de travail, le salarié est bien subordonné à l’employeur, faute de quoi il ne s’agira que d’un prestataire de services face à un donneur d’ordre. La démonstration de la subordination à un employeur peut, par exemple, résulter:
• de la soumission à un horaire de travail ;
• du respect de certaines directives ;
• de la soumission à des contrôles.
La fourniture de moyens par l’employeur constitue également un indice du salariat. En effet, le salarié, à l’inverse du travailleur indépendant, utilise les moyens (personnel ou matériel) que l’employeur met à sa disposition pour travailler.

Dans certains cas, un contrat écrit

Le contrat de travail est obligatoirement écrit, notamment, pour les contrats à durée déterminée, les contrats de travail temporaire, les contrats à temps partiel, les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, initiative-emploi, emploi-solidarité…
Dans les autres cas, à commencer par les CDI (contrats à durée indéterminée), le contrat peut être conclu oralement (sauf si la convention collective exige un écrit), sous réserve du respect des formalités liées à l’embauche. Toutefois, en cas d’accord verbal, l’employeur doit remettre un document écrit, dans les deux mois suivant l’embauche, mentionnant la date d’entrée en fonction, la qualification du poste, le lieu de travail, la rémunération et la durée des congés payés.

EN SAVOIR +
Les textes de référence

Les dispositions générales du contrat de travail sont régies par les articles 1108 et 1134 du Code civil, ainsi que par les articles L. 120-1 à L121-8 et R. 122-1 à R. 122-19 du Code du travail.
Principe de la clause d’exclusivité: Code du travail, article L120-2. Contrats de travail par Internet: Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, JO du 14 mars.
La possibilité de cumuler plusieurs contrats de travail est encadrée par la limitation de la durée hebdomadaire du travail: article L. 324-2 du Code du travail.

La déclaration préalable à l’embauche

Avant toute embauche, un employeur doit effectuer une déclaration nominative de ses salariés auprès des organismes de Sécurité sociale. Cette déclaration doit mentionner l’identité de l’employeur, celle du salarié avec son numéro de Sécurité sociale, ainsi que la date de l’embauche. Elle doit être transmise dans les huit jours précédant la date d’embauché et une copie est remise au salarié. L’employeur qui, de manière intentionnelle, ne procède pas à cette déclaration et ne délivre pas de bulletin de salaire commet le délit de travail dissimulé. Ce délit est également constitué lorsqu’une entreprise a eu recours à des pratiques de fausse sous-traitance, c’est-à-dire que, sous couvert d’un contrat de sous-traitance, elle emploie des travailleurs en état de subordination caractérisant un travail salarié. Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d’un travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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