Toutes les entreprises sont concernées

Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d’effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d’application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées: les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique. Dans les activités qui, par nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l’exercice normal de la profession, (VRP, travailleurs à domicile…), des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer, le cas échéant, des modalités d’application particulières.

Existance et disparition d’une section

L’existence d’une section syndicale est établie lorsqu’un syndicat considéré comme représentatif (voir encadré page ci-contre) désigne :
• un délégué syndical dans une entreprise d’au moins 50 salariés ;
• un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale ;
• un délégué du personnel en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• un représentant syndical au comité d’entreprise.
La preuve de la disparition de la section syndicale est à la charge de l’employeur, qui doit démontrer qu’aucun salarié n’adhère à un syndicat.

Le rôle de la section syndicale

La section syndicale « assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres», conformément à l’objet des syndicats professionnels. Cependant, les syndicats dont dépendent les sections syndicales étant appelés à négocier les conventions et accords collectifs de travail (dont l’application concerne la totalité des salariés de l’entreprise), à discuter chaque année des salaires, de la durée et de l’organisation du temps de travail, et pouvant, par ailleurs, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, c’est en fait l’ensemble des salariés qui peut se trouver concerné par l’action des sections syndicales.

Les moyens mis a disposition

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.
Panneaux d’affichage. Les communications syndicales peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d’entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à la presse.
Publications et tracts. Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Local syndical. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur doit mettre un local à la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d’entreprise, propre à chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local.
Réunions syndicales. Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors du temps de travail. A ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non.
Crédits d’heures. Chaque section dispose, pour ses délégués ou ses négociateurs, d’un crédit d’heures global de 10 heures par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures au-dessus de 1000 salariés.

EN SAVOIR +
Les textes de référence

Les accords de Matignon du 7 juin 1936 (article 5) instaurent les « délégués ouvriers» et la loi du 24 juin 1936 oblige les conventions collectives à comporter des clauses sur les délégués. La loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixe le statut des délégués du personnel dans les entreprises. La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 confirme et amplifie le rôle des DP. Le Code du travail consacre plusieurs articles ( L 421-1 et suivants) aux délégués du personnel. Voir aussi Le délégué du personnel, Guide pratique CFDT. 124 pages. 10 € + frais d’envoi (1 € forfaitaire + 0,90 € par exemplaire). Adresser la commande à CFDT Diffusion, 4, bd de la Villette 75955 Paris Cedex 19, accompagnée du règlement à l’ordre de CFDT Productions.

Des solutions pour les petites entreprises

En dehors des conseillers du salarié (voir CFDT Magazine de mars 2004), les personnels des entreprises de moins de 11 personnes peuvent aussi, dans certains cas, être représentés. La loi de 1982 évoque trois possibilités. Les délégués de site. Des élections de DP peuvent avoir lieu dans les entreprises de moins de 11 salariés dont l’activité s’exerce sur un même site (chantier, galerie marchande, zone artisanale…), où sont employés au moins 50 salariés, si la nature des problèmes communs à ces entreprises le justifie. Les délégués conventionnels. Tel accord ou telle convention collective peut prévoir la mise en place de DP dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les regroupements d’entreprises. Des accords peuvent regrouper, au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de 11 salariés. Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises concernées.

Archives

Lettre d’information

Mots-clefs